J.O. 107 du 10 mai 2005
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Arrêté du 21 avril 2005 portant suppression d'un ordonnateur secondaire relevant de la gendarmerie nationale
NOR : DEFF0500581A
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 modifié fixant l'organisation militaire territoriale ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2003 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Supprimer :
« Le commissaire résident en région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne). »Article 2
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des synthèses,
C. Mauriet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié